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Accompagnement 
Appui, conseil, soutien d'un intervenant dans une phase de création, de développement ou de réorientation dans le but d'en assurer le bon déroulement.
Activité
Ensemble d'actions dans un domaine défini, champ d'action.
Activité commerciale
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L.121-1 du code de commerce).
Activité principale exercée
Code attribué par l'Insee à des fins statistiques à partir de la nomenclature d'activités française (NAF).
ADEC
Art dramatique expression culture
Adhérent
Personne physique ou morale ayant souscrit au projet de l’association et en acceptant les modes de fonctionnement précisés dans les statuts. Un adhérent a des droits (participation aux votes, modification des statuts, dissolution...) et des devoirs (participation à la vie de l’association et soutien de ses activités...).
Administrateur
Elus lors des assemblées générales (sauf lors de la création puisque le CA est constitué par les membres fondateurs).Les administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de droit ou membre du bureau peuvent en faire partie. Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des Assemblées Générales. Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le stipulent, ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions.
AG
Assemblée générale
AGE
Assemblée générale extraordinaire
Agrément
Forme de relation privilégiée qu'un ministère entretient avec une association. L'agrément suppose de la part des instances dirigeantes l'acceptation d'un certain nombre de règles en échange de l'acquisition de droits spéciaux.
APE
Activité principale exercée
Assemblée générale extraordinaire
Réunion particulière convoquant l'ensemble des membres afin de traiter de questions fondamentales de la vie de l'association : modifications des statuts, nouvelles orientations, la dissolution de l'association...
Assemblée générale ordinaire
Réunion de l’ensemble des membres. L'assemblée générale ordinaire (AG) se tient au moins une fois par an. Ce sont les statuts ou un règlement intérieur qui déterminent le type de membres appelé à l'AG, les droits de vote éventuels et stipulent les conditions ou dispositions diverses telles que les convocations. Les administrateurs y informent les adhérents de la gestion de l'association.
Association
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou activités dans un but autre que de partager des bénéfices. (Extrait - Art 1 Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).
Association agréée
Association agréée par un ministère de tutelle qui la reconnaît comme partenaire et lui ouvre certains droits.
Association d'intérêt général
Pour être reconnue d'intérêt général, une association doit satisfaire à un certain nombre d'exigences ayant trait aux buts, à la gestion désintéressée…
Association de fait
Association constituée sans déclaration auprès de l’administration. Il s’agit de personnes qui se regroupent de façon informelle autour d’une idée commune. Aucune formalité n’est nécessaire et elle n'est pas dans l’obligation d’avoir des statuts mais n'a pas de capacité juridique.
Association déclarée
Association ayant fait l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture et d’une publication au Journal Officiel (JO), ce qui lui permet d’acquérir la personnalité morale. Elle peut obtenir des subventions publiques, ester en justice, ouvrir un compte en banque, contracter en son nom.
Association intermédiaire
Association dont l'objet statutaire est de mettre des personnes dépourvues d'emploi à la disposition de personnes physiques et morales pour des activités ponctuelles non assurées dans les conditions économiques locales. Elle est déclarée et nécessite un agrément.
Association non déclarée
Une association non déclarée ne jouit pas de la capacité juridique d'une personne morale : elle ne peut donc pas recevoir de subventions ou de dons, ouvrir de compte bancaire, signer de contrat, de bail ni embaucher du personnel.
Association reconnue d'intérêt public
Cette reconnaissance, concédée par l'Etat, permet à l’association de recevoir des donations et des legs. Pour l’obtenir, elle doit respecter certaines conditions comme : avoir un but d’intérêt général /exister depuis au moins 3 ans / regrouper au moins 200 membres.
Associé
Qui est lié à une ou plusieurs personnes par des intérêts communs.
Assurance
Les associations sont responsables des dommages causés à leurs membres ou à autrui. L’assurance en responsabilité civile couvre les dommages matériels ou corporels survenus aux membres ou aux tiers au cours de l’activité de l’association.
AVISE
Agence de valorisation des initiatives socio-économiques
Bénéfices
Terme comptable, le mot résultat est plus souvent employé par les associations. Les "bénéfices" d'une association ne doivent pas être partagés entre les membres mais réinvestis conformément au but que s’est fixé l’association.
Bénévolat
Don de temps librement consenti et gratuit. Le bénévolat est à distinguer du volontariat qui est une activité à plein temps et rémunérée.
Bilan
Document financier décrivant la situation active et passive de l’association à une date donnée.
Budget
Prévision des charges et des produits pour l’exercice à venir. Un budget est nécessairement prévisionnel. Il se présente comme un compte de résultat et doit être équilibré, c’est-à-dire ni excédentaire, ni déficitaire.
Bureau
Instance de direction de l’association, le bureau détient un pouvoir décisionnel. Il est composé de membres appelés membres du bureau ou membres de droit qui font également partis du conseil d'administration.
C2RA
Centre régional de ressources et d'animation
CA
Conseil d'administration
CAF
Caisse d'allocations familiales
Capacité juridique
Possibilité donnée à une association déclarée de se défendre ou d’ester en justice.
CDD
Contrat à durée déterminé
CDI
Contrat à durée indéterminé
CDVA
Conseil de développement de la vie associative
CE
Comité d'entreprises
CEA
Chèque Emploi Associatif
Cerfa
Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratif
CESU
Chèque emploi service universel
CG
Conseil général
CIF
Congé individuel de Formation
CNIL
Commission nationale informatique et liberté
Collectivité publique
Personne morale de droit public (Etat, collectivité territoriales, institutions supranationales)
Commissaire aux comptes
Professionnel indépendant chargé du contrôle des comptes. Sa présence est obligatoire sous certaines conditions par exemple le nombre de salariés, le montant de la subvention perçu part l’Etat et / ou d'organismes publics.
Communication des dossiers
Toute association doit tenir à la disposition des autorités administratives ou judiciaires qui lui en font la demande son registre spécial. De même, la préfecture et les sous préfectures sont tenues de communiquer à quiconque en fait la demande les pièces qui leur sont régulièrement déposées par les associations.
Compte de résultat
Document comptable présentant pour une année l’ensemble de l’activité de l’association. Il fait apparaître les bénéfices et pertes de l’exercice.
Conseil d'Administration
Organe collégial élu en assemblée générale et soumis au principe délibératif, le conseil d'administration est chargé de l’administration et du fonctionnement de l’association dans les limites définies par les statuts. Sa composition est fixée librement par les statuts.
Convocation
Appel à se réunir par lettre individuelle, voie de presse, affiche ou courriel (selon les indications des statuts). La convocation doit mentionner l’ordre du jour.
Cooptation
Moyen possible de compléter un conseil d’administration (suite à un décès ou à une démission d’un adhérent) par proposition d’une personne par des membres de l’association.
Cotisation
Somme fixée par accord préalable (statuts ou règlement intérieur), qui est à verser par chaque personne adhérent à une association. Ce paiement donne droit à la qualité de membre.
CPCA
Conférence permanente des coordinations associatives
CR
Conseil régional
CRAM
Caisse régionale d'assurance maladie
CRES
Chambre régionale de l'économie sociale
CRIDEV
Centre rennais d'information pour le développement et la solidarité internationale
CRIJ
Centre régional information jeunesse bretagne
CRVA
Centre de ressources à la vie associative
Délégation de service public
Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.
Démission
Acte par lequel on se démet d'une fonction. La démission est possible à tout moment après paiement des cotisations échues et de l’année en cours. L’administrateur reste responsable de la gestion passée.
DIF
Droit individuel à la formation
DIRECCTE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne
Dirigeant
Mandataire d'une association. Les compétences et pouvoirs des dirigeants associatifs sont définis par les statuts. Ils sont nommés par l’assemblée générale ou le conseil d’administration. C’est au sein du conseil d’administration que les dirigeants qui représenteront l’association seront élus. Dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés, ils engageront l’association en tant que personne morale et non les sociétaires qui la composent.
Dissolution
Action mettant légalement fin à l'existence d'une association. Une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérents, pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est prononcée en assemblée générale extraordinaire. Il est souhaitable de prévoir dans les statuts les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. A défaut il faudrait obtenir le consentement unanime des adhérents.
DLA
Dispositif local d'accompagnement
Domiciliation
Lieu physique du siège de l'association.
Don manuel
Don s'opérant par la remise de la main à la main. Toute association régulièrement déclarée peut recevoir un don manuel, sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié ; il est également admis qu’il puisse être réalisé par virement (bancaire ou postal). Un tel don ne comporte aucune contrepartie et ne donne lieu, en principe, à la perception d’aucun droit d’enregistrement.
Donation et legs
La donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit. La donation et le legs se distinguent du don manuel en cela qu’ils ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative.
DRAC
Direction régionale des affaires culturelles
DRJSCS
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
DSP
Délégation de service public
DUE
Déclaration unique d'embauche
DVAJ
Direction vie associative jeunesse (service de la ville de Rennes)
Economie sociale et solidaire
Manière d’entreprendre autrement, née de la volonté de citoyens de construire une société différente, plus égalitaire, où l’économie est au service de la personne et non l’inverse. Elle se distingue par des pratiques qui contribuent à la fois à la richesse économique et au mieux-être social. Elle est représentée par quatre grandes familles : les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. Ces familles sont particulièrement actives dans les secteurs d’activité tels que les services sociaux, de santé, de proximité, d’assurance, l’éducation, la formation, les loisirs, la culture... Les 4 grandes familles ont en commun quatre grands principes qui les distinguent des entreprises traditionnelles : la non-lucrativité individuelle, la gestion démocratique, l’utilité sociale ou collective et la mixité des ressources.
Election
Fait de désigner quelqu'un par un vote. L'élection concerne les associations dont les statuts prévoient que les membres du bureau soient élus. Les règles d'organisation et de déroulement des scrutins pour l'élection des membres du bureau sont alors fixées par les statuts. Généralement, l'élection est organisée selon les règles des scrutins uninominaux à un ou deux tours, à l'occasion d'une assemblée générale.
Engagement
Fait de prendre parti sur des problèmes politiques ou sociaux par son action et ses discours. L'engagement prend de multiples formes : bénévolat, salariat, volontariat, militance, don, adhésion ...
Espace public
Lieu collectif, commun, partagé et mutuel. L'espace public représente l'ensemble des espaces de passage et de rassemblement ouverts et anonymes, qui sont à l’usage de tous.
ESS
Economie sociale et solidaire
Evaluation
Opération qui consiste à estimer un processus, un événement à partir d’informations qualitatives et/ou quantitatives et de critères précis en vue d’une prise de décision.
Exclusion
Sanction extrême prévue par les statuts (parfois complété par le règlement intérieur) en cas de faute grave ou d’acte malhonnête prononcée par le conseil d’administration, l’assemblée générale ou un conseil de discipline. L’exclusion exige que la personne exclue puisse avoir eu l’occasion de présenter ses arguments en défense (notamment lors d’une séance du conseil d’administration).
Exonération
Dispense que la loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due.
FAQ
Foire aux questions
Fédération
Groupement d'associations. La fédération regroupe des associations membres qui peuvent bénéficier de ses compétences pour l’organisation de diverses manifestations et prestations.
Financement
Opération qui consiste à obtenir des ressources monétaires nécessaires au fonctionnement d'une structure ou à la réalisation d'un projet
Fondation
Groupement de biens affecté irrévocablement et à titre gratuit à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, à caractère durable et non lucratif.
Fonds publics
Fonds qui appartiennent à un organisme public (Etat, collectivités territoriales, organismes de droit public…)
GE
Groupement d'employeurs
GREF
Groupement d'intérêt public relation emploi formation
Groupement d’employeur
Structure réunissant plusieurs entreprises qui se regroupent pour embaucher du personnel qu'elles ne peuvent pas recruter seules. Le groupement d'employeur ne peut pas effectuer d'opération à but lucratif.
GUSO
Guichet unique spectacle occasionnel
IAE
Insertion par l'activité économique
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Intérêt général
Bienfait dont peut profiter l'ensemble de la population. Voir association d'intérêt général.
JO
Journal officiel
Journal Officiel
Publication gouvernementale quotidienne destinée à assurer la publication des lois, des ordonnances, des décrets et des comptes rendus des débats de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il est simultanément édité sur papier et sous forme électronique. Les textes publiés au Journal Officiel rentrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf cas particulier ou si une loi prévoit elle-même la date de son entrée en vigueur.
MAIA
Mission d'accueil et d'informations des associations
Majorité
Nombre de voix requises pour qu’une décision soit adoptée. Ce sont les statuts (ou le règlement intérieur) qui déterminent ce nombre. La majorité peut être relative, absolue ou renforcée.
Majorité absolue
Nombre équivalent à la moitié des suffrages + 1.
Majorité qualifiée
Nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5, unanimité...) pour qu'une décision soit adoptée (également appelée majorité renforcée).
Majorité simple
Permet l'adoption d'une décision lorsque les votes favorables l'emportent sur les votes défavorables (également appelée majorité relative).
Mandat
Acte par lequel une personne (le mandataire) est chargée d’en représenter une autre (le mandant) pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques.
MAR
Mouvement associatif rennais
Marché public
Contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique public ou privé, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
MAS
Maison associative de la santé
MCE
Maison de la consommation et de l'environnement
MDPH
Maison départementale des personnes handicapées
Mécénat
Système de dons (en nature, en compétence ou financiers) en faveur d'œuvres d'intérêt général qui donne droit à des réductions d'impôts.
Membre
Personne appartenant à un groupe. Au sein d'une association, tous les membres ont un droit de vote lors des assemblées générales à raison d'un membre = une voix. On peut distinguer les membres actifs, les membres d'honneur, les membres de droit et les membres passifs.
Membre actif
Membre qui contribue activement à la réalisation des objectifs de l'association.
Membre d'honneur
Membre qui rend ou a rendu des services importants à l’association (ils peuvent être dispensés de cotisation).
Membre de droit
Personne qui devient sociétaire sans être soumise à la procédure normale d’affiliation, mais à la condition d’accepter cette qualité (tel est souvent le cas des collectivités publiques).
Membre passif
Membre qui s'acquitte simplement d'une cotisation annuelle.
Militant
Personne qui soutient activement une cause. Exemple: membre d'une association.
MIR
Maison internationale de rennes
Mise à disposition
Contrat ayant pour objet la mise à disposition d'un local, d'un bien, d'un salarié…
MJC
Maison des jeunes et de la culture
Mutualisation
Mise en commun de moyens afin d'accéder à un service ou un produit inaccessible individuellement ou pour en optimiser l’usage. Exemple : la mutualisation de locaux.
Non lucratif
Pour qu'une association soit considérée comme non lucrative sur le plan fiscal, elle doit remplir les trois critères suivants :- sa gestion est désintéressée- si elle se livre à une activité concurrentielle, elle l'exerce dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales- elle n'a pas pour activité de rendre des services à des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel Une association à but non lucratif qui remplit ces conditions échappe à l'ensemble des impôts commerciaux.
Objet
Article essentiel des statuts qui définit le cadre d’intervention de l’association. C'est l'engagement des membres de coopérer, d’apporter leurs connaissances ou leur activité dans une entreprise commune.
ONG
Organisation non gouvernementale
OPAR
Observatoire et pôle d'animation des retraités rennais
Parrainage
Soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue d’en retirer un bénéfice direct. Les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image du parrain (personne qui apporte le soutien) et comportent l’indication de son nom ou de sa marque. (Voir sponsoring)
Personne morale
Groupement doté d'une personnalité juridique qui se crée par la volonté privée de son ou ses membres ; matérialisée par la signature des statuts et son inscription à la préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution.
Président
Il est le représentant légal de l'association et représente l'association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d’employeur au regard du code de la sécurité sociale. Il signe les contrats. Il préside l’ensemble des assemblées et réunions de l’association.
Prestation
Acte par lequel une personne (le prestataire) fournit un service, un objet matériel ou s'acquitte d'une créance envers le bénéficiaire de la prestation.
Procès-verbal
Acte écrit approuvé et signé, retranscrivant officiellement les propos tenus au cours d’une séance, d’une assemblée, d’une réunion. Le rôle du PV est de témoigner fidèlement des débats et décisions, et de servir de référence, voire d’archive. Il se différencie essentiellement du compte rendu par son caractère officiel ayant valeur d’enregistrement.
PV
Procès-verbal
Quitus
Nom donné à la décision par laquelle l'assemblé générale approuve la gestion d'une association.
Quorum
Nombre de membres, établi par les statuts, qu’une assemblée doit réunir pour pouvoir valablement délibérer. En l’absence de toute indication de quorum dans les statuts ou dans le règlement intérieur, la présence de la moitié des membres de l’association suffit.
Rapport d’activité
Bilan des actions réalisées par l’association sur une durée déterminée (entre deux assemblées générales) présenté par un responsable ou un employé de l’association en assemblée générale ordinaire.
Rapport financier
Bilan de la comptabilité d’une association sur une durée déterminée, présenté par le trésorier, approuvé par un commissaire aux comptes ou un expert comptable (si obligation légale), et présenté en assemblée générale ordinaire pour approbation.
Rapport moral
Bilan présenté par le président de l’association lors de l’assemblée générale ordinaire faisant le point sur le fonctionnement de l’association en relation avec ses statuts et ses objectifs.
Registre spécial
Depuis le 25 juillet 2015, les associations ne doivent plus tenir à jour un registre spécial actant les modifications apportées à leurs statuts, le transfert du siège social, les changements de dirigeants... (Application de l'article 62 de la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire - Ordonnance du 23 juillet 2015)
Règlement intérieur
Résolution par laquelle sont fixées les règles d'organisation interne et de fonctionnement d'une association. Le règlement intérieur complète et précise les dispositions statutaires. Sans être obligatoire, il permet de préciser les rapports entre l’association et les membres et les membres entre eux, ainsi que les modalités qui trouvent à être modifiées fréquemment.
Responsabilité civile 
Responsabilité considérée du point de vue des dommages causés par les membres, les participants, les personnes et les biens dont une association a la garde. Le risque responsabilité civile peut être couvert par une assurance.
Responsabilité financière
Responsabilité qui, en cas de faillite, peut être étendue au patrimoine personnel des dirigeants, lorsque ceux-ci sont reconnus par un tribunal comme ayant commis des fautes de gestion (loi du 10 juin 1994).
Responsabilité pénale
Responsabilité qui suppose une faute pénale, c’est à dire une infraction à une règle prescrite par une réglementation. Cette faute est sanctionnée par une peine frappant la personne mais également l’association fautive (amende, dissolution judiciaire de l’association).
RSA
Revenue de solidarité active
SACEM
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Salarié
Personne qui s'engage à exécuter un travail, à temps plein ou à temps partiel, pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Une association qui emploie une personne et lui donne donc qualité d’assuré social dans le cadre d’un régime de protection sociale, est obligé d’appliquer le droit du travail en établissant des contrats, des salaires, des horaires et les conditions du travail.
SAP
Services aux personnes
SCIC
Société coopérative d'intérêt collectif
SCOP
Société coopérative de production
Secrétaire
Personne qui assure les taches administratives, la correspondance de l'association, établit les comptes-rendus des réunions, est responsable de la tenue des registres et des archives….
Section
Dans un but pratique de séparer différentes activités (sportives par exemple), une association peut se scinder en sections. La section ne constitue pas alors une association à part entière. Elle ne fait pas l’objet d’une parution au journal officiel, et de ce fait ne possède pas la capacité juridique de l’association.
Service civique
Dispositif permettant aux jeunes de 16 à 25 ans de s’engager sur une période de 6 à 12 mois pour une mission au service de la collectivité. Il peut être effectué auprès d’organismes à but non lucratif ou de personnes morales de droit public en France ou à l’international. Il donne lieu au versement d’une indemnité mensuelle par l’Etat et ouvre droit à un régime complet de protection sociale. La structure d’accueil verse au volontaire une prestation pour ses frais de transport, logement, nourriture... (A remplacé le contrat de volontariat associatif).
Service volontaire européen
Dispositif permettant à des jeunes de 16 à 30 ans de contribuer, au travers de projets individuels ou collectifs, aux échanges interculturels, à la protection de l'environnement et à la cohésion sociale au sein de l'union européenne.
Siège social
Domicile légal d'une association qui détermine son adresse officielle, le tribunal géographiquement compétent et est, le plus souvent, son adresse postale. Le siège social doit obligatoirement figurer dans les statuts.
SIREN
Système informatique du répertoire des entreprises
SIREN
Identifiant de neuf chiffres (début du N° SIRET) attribué à toute unité légale. Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique. Ce numéro permet de suivre l'association dans ses implantations géographiques, ses déplacements, pendant toute sa vie juridique.
SIRET
Système informatique des établissements
SIRET
Identifiant d'établissement composé de 14 chiffres. Il est obligatoire pour émettre des factures, demander des subventions publiques ou avoir un salarié.
SMIC
Salaire minimum d'insertion
Sociétaire
Membre d'une société ou d'une association.
Sponsoring
Contrat par lequel une entreprise finance une activité culturelle, sportive, artistique ou scientifique en échange d'une promotion et d'une publicité de sa marque. (Voir mécénat)
Statuts
Dispositions conventionnelles qui règlent les rapports entre les membres d’une association et à l'égard des tiers.
Subvention
Aide publique. La subvention n'est pas un droit mais une possibilité. En règle générale, elle finance une action ou une œuvre d’intérêt général.
SVE
Service volontaire européen
Trésorier
Personne qui mène la gestion d'une association. Elle tient la comptabilité, perçoit les versements, effectue les paiements et les placements, prépare le bilan annuel et fait la présentation des comptes de l’association lors des assemblées générales.
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
UAIR
Union des associations interculturelles de rennes
Union
Association d’associations. L'union permet à des associations de se regrouper pour mieux défendre leurs intérêts et coordonner leurs actions. L’usage veut qu’un groupement d’associations prenne le nom de fédération, un groupe de fédérations, le terme d’union et le groupement d’union, le nom de confédération.
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Utilité sociale
Concept fiscal apprécié au travers des publics visés par une association (populations fragiles ou dignes d’intérêt, action sociale), de son produit (nature de l’activité ou du produit proposé) et des prix pratiqués (tarifs homologués, accessibilité au plus grands nombre).
VAE
Validation des acquis de l'expérience
Volontariat
Engagement qui peut s'exercer au sein d'associations et d'ONG ou au bénéfice d'entreprises privées ou d'administrations. Le volontariat se distingue du bénévolat car il s'agit d'une activité à temps plein, incompatible avec le salariat. Il est ainsi possible de percevoir une indemnité de subsistance. Le statut de volontaire permet également de bénéficier d'une protection sociale.
Volontariat de solidarité internationale
Engagement régi par un contrat qui vise des activités d’intérêt général dans le domaine de la coopération au développement et de l’action humanitaire à l'étranger (hors de son pays d’origine, de son pays de résidence et dans un pays autre que ceux de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen). Le contrat prévoit une collaboration désintéressée entre un volontaire et une association agréée, d’une durée maximale de 2 ans dont il précise les conditions. Une indemnité est versée au volontaire pour lui permettre de vivre décemment.
Waldec
Web des associations librement déclarées
Waldec
Application informatique permettant la gestion dématérialisée des procédures de déclarations en préfecture, l'archivage des documents joints à la déclaration et la mise en place d'un répertoire national des associations. Le waldec identifie les associations par un numéro du type Wxxy000000, où xx est le département et y le site.